Pour régler tous vos problèmes avec la justice, il faut faire équipe avec un avocat lyonnais de qualité. Il pourra expliquer la comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité et d’autres procédures plus amplement.
Je vais vous faire part de quelque chose d’inédit dans la procédure pénale. Il s’agit de la comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité, c’est une procédure qui a été inspirée par la coutume des Anglo-saxons. Elle permet de ne pas engorger le prétoire et d’être un peu plus expéditif dans les démarches administratives.
Qui est concerné par le CRPC??
Le CRPC ou encore plaider coupable est une technique qui vise à éviter une longue procédure à une personne qui a reconnu avoir commis un délit. Il faut savoir que seul le magistrat du ministère public pourra proposer cette procédure et le suspect pourra refuser ou accepter selon ses convictions. Les crimes qui sont considérés comme importants ne pourront pas faire l’objet d’une CRPC.
Il en va de même pour les contraventions. À titre d’information, seule une personne majeure peut bénéficier de cette procédure, les mineures ne sont pas donc concernées. En ce qui concerne l’infraction en question, il faut que cette dernière remplisse certaines conditions spécifiques. En effet, le CRPC ne s’applique pas aux actes terroristes ou encore aux homicides involontaires. Pour mieux comprendre cette procédure, il faut faire équipe avec un avocat lyonnais de qualité. C’est la personne idéale pour une assistance juridique dans ce genre de situation.
La procédure de la comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité
Au cours d’une enquête, il se peut que le procureur de la République propose la CRPC au suspect si les preuves sont assez convaincantes. Il faut savoir que la peine proposée ne doit pas excéder celle qui a été prévue par la loi. Par exemple, l’emprisonnement ne devrait pas aller au-delà de 12 mois. Si le procureur de la République propose l’enfermement, il doit préciser s’il y a sursis ou s’il est applicable immédiatement.
Quoi qu’il en soit, le suspect peut accepter ou refuser ou encore demander un délai de réflexion. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat est souhaitable pour que le suspect puisse prendre sereinement la décision adéquate. En outre, le juriste peut aussi faire une contreproposition au Procureur. Car il ne faut pas oublier que c’est le représentant du suspect en question.